Politique de confidentialité RSIGN
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1. Informations générales
La présente Politique détaille la façon dont nous (ci-après « Jungheinrich » ou « nous ») traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de l’utilisation du service Rsign (ci-après le « Produit »).
Le Produit permet l’échange électronique de documents contractuels et d’autres types de documents (ci-après désignés « Documents contractuels ») entre parties contractantes, ainsi que la signature électronique des Documents contractuels et l’ajout d’informations supplémentaires, le cas échéant.
Chez Jungheinrich, nous accordons une attention toute particulière à la confidentialité et à la protection de vos données personnelles. Dans les présentes, nous vous informons du type, de l’étendue et de la finalité du traitement des données à caractère personnel vous concernant. L’acceptation de cette Politique vaut acceptation des conditions ci-dessous.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement, dans le sens entendu par la législation en matière de confidentialité, est
JUNGHEINRICH AG société anonyme au capital de 102.000,000 euros dont le siège social est situé 0à l’adresse suivante Friedrich-Ebert-Damm 129, 22047 Hamburg, Allemagne enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro HRB 44485.
Veuillez adresser toute question relative au traitement de vos données personnelles ainsi que toute demande d’exercice de vos droits à notre Délégué à la protection des données :
Frank Jastrob
Tél. : 040 6948-1630
Fax : 040 6948-1650
frank.jastrob@jungheinrich.de
Contact en France : DPO.france@jungheinrich.fr
3. Informations concernant le traitement des données
Les données à caractère personnel sont traitées dans le strict respect de la règlementation applicable en matière de protection des données. En d’autres termes, les données ne sont traitées que si la loi le permet, c’est-à-dire si le traitement est exigé par la loi, si l’utilisateur y a consenti, s’il est effectué dans notre intérêt légitime au sens de l’art. 6 (1), point f) du RGPD ou s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, conformément à l’art. 6 (1) point b) du RGPD.
3.1. Visite du site web
Lorsque vous visitez le site web dédié au Produit, les données suivantes sont recueillies :
• Adresse IP
• Type de navigateur
• Système d’exploitation
• Langue paramétrée sur l’appareil utilisé
• Adresses web (URL) et pages visitées
• Date et heure d’accès
Ces données collectées automatiquement sont stockées dans le but de permettre une utilisation confortable du Produit et de détecter, éliminer et trouver la source de toute erreur technique ou tout usage non conforme du Produit et des services.
Les données sont traitées aux fins susmentionnées dans nos intérêts légitimes, au sens de l’art. 6 (1), point f) du RGPD.
3.2. Utilisation du Produit
Lors de l’utilisation du Produit, les données suivantes seront également traitées :
- Prénom, nom
- Adresse email
- Signature
Pour pouvoir visualiser les transactions dans le Produit et y traiter et signer des Documents contractuels, le destinataire de la transaction doit consentir aux présentes dispositions en matière de protection des données, conformément à l’art. 6 (1), point a) du RGPD.
Le destinataire recevra par avance via email un lien d’accès à la transaction. Cet accès est limité dans le temps et se désactive automatiquement après 30 jours. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous opposer au traitement de ces données à tout moment aux termes de la section 7.5 du présent avis. Veuillez noter que suite à toute objection, vous ne pourrez plus obtenir de Documents contractuels au moyen du Produit.
3.3. Transmission de transactions à des représentants ou à des supérieurs hiérarchiques
Il est possible de transmettre des transactions pour traitement et/ou signature à d’autres destinataires de votre organisation (par ex. des représentants ou des supérieurs hiérarchiques).
Ces destinataires supplémentaires doivent cependant être informés au préalable de la transmission, qui ne peut être effectuée qu’avec leur consentement. Les données traitées dans ce cadre, telles qu’énumérées à la section 3.2 du présent avis, doivent également être prises en compte. L’utilisation de la fonction de transmission « Modifier le signataire » est à la discrétion du destinataire original.
4. Mesures de protection de vos données personnelles
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux règles de l’art afin de garantir le respect des exigences de la législation européenne et nationale en matière de confidentialité, et de protéger les données que nous traitons contre toute manipulation, perte, destruction ou tout accès par des personnes non autorisées, par accident ou à dessein.
En particulier, toutes les communications ayant lieu lors de la visite et de l’utilisation du Produit, qui s’effectuent sur navigateur, sont chiffrées au moyen du protocole TLS.
Toutes les données à caractère personnel que vous transmettez sont transférées selon la norme SSL (Secure Socket Layer) standard sécurisée, testée, et largement reconnue également utilisée par exemple pour les services bancaires en ligne. Les connexions sécurisées SSL sont notamment identifiables par le « s » suivant la mention « http » (soit « https:// ») dans la barre d’adresse de votre navigateur, ou le symbole du cadenas qui s’affiche en bas de la fenêtre de navigation.
Nous employons en outre des méthodes de sécurité techniques et organisationnelles adaptées, pour protéger les données à caractère personnel que nous stockons contre toute manipulation, toute perte partielle ou totale, et tout accès non autorisé par des tierces parties. Ces mesures de sécurité sont constamment améliorées, en ligne avec les développements technologiques.
5. Transmission de données à des tiers
Pour vous fournir le Produit, nous coopérons avec Frama AG (Frama AG, Dorfstrasse 6, 3438 Lauperswil, Suisse).
Dans la mesure où nous faisons appel à des prestataires de services externes, les dispositions légales et règles énoncées dans la présente Politique de confidentialité sont systématiquement appliquées. Les destinataires des données sont ainsi tenus de les utiliser exclusivement aux fins établies. Lorsque des données sont transférées à un destinataire externe au groupe Jungheinrich situé dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne/EEE, le destinataire garantit un niveau de protection des données équivalent, conformément à l’art. 44 du RGPD, sauf s’il opère dans un pays dont le niveau de protection des données a été jugé adéquat par la Commission européenne, en application de l’art. 45 du RGPD.
6. Durée de conservation de vos données personnelles
En principe, nous ne stockons vos données que le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies. Nous pouvons être amenés à les conserver plus longtemps si une période de rétention légale s’applique, ou si vous avez consenti à leur stockage sur une plus longue durée.
7. Vos droits en matière de traitement de vos données personnelles
7.1. Droit d’accès
Vous pouvez demander à tout moment des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons. Vous êtes aussi en droit d’obtenir une copie des données que nous traitons vous concernant.
7.2. Droit de rectification, droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander à ce que des données personnelles incorrectes ou incomplètes vous concernant soient corrigées.
Vous êtes aussi en droit de demander l’effacement des données personnelles vous concernant si et dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement, si vous avez retiré le consentement sur lequel se fondait le le traitement, si vous vous opposez au traitement et qu’aucun autre fondement juridique ne l’autorise, ou en cas de traitement illicite. Si elles ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat ou si nous ne sommes pas tenus par la loi de les conserver, nous effacerons sur demande les données à caractère personnel vous concernant.
7.3. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles si :
• vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée nous permettant de la vérifier ;
• le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant pour exiger plutôt la limitation de leur utilisation ;
• nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
• vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21 (1) du RGPD, dans l’attente d’établir si les motifs légitimes poursuivis par Jungheinrich AG prévalent sur les vôtres.
7.4. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre sans entrave ces données à un autre responsable du traitement, lorsque :
• le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6 (1), point a) ou de l’art. 9 (2), point a), ou sur un contrat en application de l’art. 6 (1), point b) du RGPD ; et
• le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Vous avez le droit d’obtenir que nous transmettions directement les données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
7.5. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6 (1), point e) ou f) du RGPD. Nous ne traiterons plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’existent des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
7.6. Droit au retrait du consentement
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, de façon informelle et sans devoir vous justifier. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Veuillez adresser toutes vos demandes relatives à l’application de vos droits à notre Déléguée à la protection des données, aux coordonnées indiquées précédemment.
8. Liens vers d’autres sites web
Certains liens inclus au Produit pourraient renvoyer à d’autres sites web de Jungheinrich AG. La Politique de confidentialité les concernant et accessible sur les pages internet en question s’applique expressément. Il en est de même pour les éventuels liens vers des sites web tiers.
9. Mise à jour de la présente Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité sera mise à jour tel que nécessaire pour des motifs légaux ou factuels. Merci de vous tenir régulièrement informé du statut de la Politique de confidentialité.
03.04.2020