Conditions occasion SATISFAIT OU REMBOURSE

Conditions d'application

Le client bénéficie d’une faculté de remboursement du prix payé au titre de la présente commande, déduction faite d’un montant forfaitaire de 150 €uros H.T. pour frais de démarches administratives et des frais de transports liés au rapatriement de la machine, dans le cas où l’ensemble des conditions suivantes serait réuni :

  • La machine objet de la présente commande devra être restituée par le client dans le délai de 7 jours calendaires à compter de sa date de livraison dans les locaux de l’acheteur.
  • Le temps d’utilisation de la machine ne devra pas excéder 50 heures en sus de l'horamètre déterminé au départ de notre site. Le compteur horaire ne devra pas avoir été changé, ni modifié.
  • La machine ne devra pas être endommagée du fait du client et/ou accidentée.
  • La machine devra être restituée dans son état d’origine, avec son équipement complet, et le cas échéant avec batteries et chargeur.
  • La machine devra être restituée avec tous les éléments documentaires qui ont été livrés conjointement ; notamment le Certificat de Conformité d’Occasion et la Notice d’instructions.
  • Jusqu’au rapatriement effectif du Matériel, celui-ci reste sous la garde et responsabilité exclusive du client.
  • Le client ne devra avoir bénéficié d’un tel remboursement au cours des 12 mois précédant la restitution de la machine objet de la présente commande.

Le client devra notifier sa volonté d’exercer sa faculté de remboursement, dans les 7 jours, par télécopie ou par courrier. Le vendeur disposera ensuite d’un mois pour rapatrier la machine. Pendant ce laps de temps, le client ne devra pas utiliser la machine et devra la maintenir dans son état d’origine. Une expertise sera effectuée dès le retour du chariot  dans les locaux du vendeur, en la présence ou non du client.

En cas de restitution de la machine issue du présent contrat, la machine ayant fait l’objet d’une reprise sera mise à disposition dans les locaux du vendeur, telle qu’elle se trouvait lors de sa rentrée. Dans le cas de vente avec financement, la restitution de la machine entraînera la résolution du contrat de financement correspondant. Des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 150 €uros H.T. resteront à la charge du client. Ce forfait est complémentaire du forfait pour frais administratifs et frais de transport pour rapatriement et sera également déduit du montant qui sera remboursé par le vendeur à l’acheteur.  

 

 

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